2005 – Le verdict du tribunal administratif de Pau

Par jugements du 13 décembre 2005, le Tribunal a :

  • validé le PLU,
  • annulé les quatre permis de construire, aux motifs que l’ensemble des permis délivrés depuis le 6 octobre 2004, en vue de la construction de résidences de tourisme dans la station de Piau Engaly avait pour effet de créer sur ce même site touristique, plus de 8000 mètres carrés de surface plancher hors œuvre. Dès lors le maire ne pouvait délivrer les dits permis sans qu’il ait été créé au préalable une unité touristique nouvelle (UTN), selon la procédure prévue par les dispositions de l’article L.145-9 du code de l’urbanisme.

La nécessité de créer une unité touristique nouvelle faisait partie des recommandations émises par le Directeur Départemental de l’Équipement dans son courrier du 9 mars 2004 adressé au Maire d’Aragnouet.

Rôle d’une unité touristique nouvelle (UTN):

Instituée par la loi relative aux développement et à la protection de la montagne du 9 janvier 1985, la création d’une unité touristique nouvelle, doit prendre en compte les communautés d’intérêt des collectivités locales concernées et contribuer à l’équilibre des activités économiques et de loisirs notamment en favorisant l’utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les constructions nouvelles. L’objectif étant d’optimiser à la fois l’usage de l’existant et « le taux de remplissage » des constructions d’habitation à venir, afin de limiter les besoins d’urbanisation.

Une UTN est une opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs fois:

- soit de construire des surfaces destinées à l’hébergement touristique,
- soit de créer des remontées mécaniques,

Le projet d’UTN est préalablement mis à la disposition du public avant autorisation par le Préfet de Région coordonnateur de massif.

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