2008 – L’annulation du P.L.U.

Le jugement du 13 décembre 2005 du Tribunal Administratif de Pau ayant fait l’objet d’un appel devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.

 Par arrêt du 4 mars 2008, sur les conclusions de M.Vialle requérant conjoint, les conclusions de l’APA ayant été déclarées irrecevables.

 La Cour considérant: «qu’il ressort des pièces du dossier et notamment des permis de construire qui ont été délivrés en application du plan local d’urbanisme en litige, que ces dispositions permettent l’édification d’immeubles à usage d’habitation pouvant comprendre 6 étages et atteindre 21 mètres de hauteur alors que la hauteur des immeubles existants, qui comportent rarement plus de trois étages, est significativement moins importante; qu’ainsi, l’article Up10 du règlement du plan local d’urbanisme méconnaît l’article L.123-1-4°du code de l’urbanisme; que la délibération du conseil municipal d’Aragnouet du 22 juin 2004 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune doit, dès lors être annulée en tant qu’elle concerne la zone Up».

En d’autres termes, la hauteur excessive des constructions a retenu l’attention de la Cour Administrative d’Appel, qui a sanctionné la décision municipale approuvant l’œuvre du groupe RJ REY GRANGE, rédacteur de la règlementation du PLU et auteur des dossiers de dépôt des permis de construire.

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