Tag Archives: cour d’appel de Bordeaux

2008 – L’annulation du P.L.U.

Le jugement du 13 décembre 2005 du Tribunal Administratif de Pau ayant fait l’objet d’un appel devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.  Par arrêt du 4 mars 2008, sur les conclusions de M.Vialle requérant conjoint, les conclusions de l’APA … Lire la suite

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